DISPOSITIONS CONCERNANT LES RAPPORTS ENTRE LES CLIENTS ET HÔTELIERS
Applications. Les règles mentionnées ci-dessous s'appliquent aux contrats relatifs au séjour (Loi nr. 17 du 18 april 1997) et sont stipulées directement entre les propriétaires d'hôtels et les clients.
Contrat. Le contrat est établi oralement ou par écrit.
Arrhes. Les arrhes versées correspondent généralement à un montant pas supérieur au 20% du total de la pension pour la période stipulée et ne sont jamais inférieures à 1 jour de pension complète. Les arrhes représentent une confirmation pour l'hôtelier et la garantie du client: l'annulation communiquée par le client au moins 30 jours avant la date du début de son séjour lui donne droit à la restitution du 50% des arrhes versées; l'annulation commumquée après cette date entrame la perte des arrhes versées.
Début et fin de séjour. Sauf autres accords, la chambre est mise à la disposition du client à partir de 14 heures du jour d'arrivée et doit étre liberée à partir de 11 heures du jour de départ. Les repas commencent indifféremment avec le déjeuner ou le diner d'arrivée et se terminent respectivement avec le petit déjeuner ou le déjeuner du jour de départ.
Non-respect du contrat par l'hôtelier. Si 'hôtelier ne met pas à la disposition du client la chambre réservée à la date fixée, sauf autres accords, le client a la faculté de choisir entre le remboursement d'une somme égale à 2 fois le montant des arrhes versées ou la restitution de ses arrhes en plus les dommages majeurs.
Non-arrvée du client á la date fixée. L'hôtelier, en cas de non-arrivée du client à la date fixée a le devoir de retenir la chambre jusqu'à 12 heures du jour suivant celui prévu pour l'arrivée, seulement dans le cas où il existe une preuve de la réservation (arrhes ou lettre)..
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